vendredi 26 mai 2006, Karim

COMMUNE DE PRESEAU DEPARTEMENT DU NORD

ARRETE DU 16 mai 2006 PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

Le Maire, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R123-19,

Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Vu le plan d’Occupation des Sols approuvé en date du 9 mars 1989 par délibération du Conseil Municipal ; modifié le 31 mai 1995, mis à jour le 4 décembre 1997

Vu les pièces du dossier soumis à enquête,

Vu l’ordonnance en date du 15 mai 2006 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur à la demande de Monsieur le Maire en date du 3 mai 2006,

Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur les modifications à apporter au Plan d’Occupation des Sols de la Commune

Article 2 : Les modifications du Plan d’Occupation des Sols portent sur :
 transformation d’une zone 1NA en UC, suite à sa construction (Domaine des Vuillons de l’Arbre)
 transformation d’une zone 2NA en 1NA afin de permettre sa mise en œuvre dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble à vocation d’habitat favorisant la mixité sociale
 modification de l’article 7 des zones UA, UB, UC et 1NA pour règlementer l’implantation des abris de jardins
 modification de l’article UA11 pour augmenter la hauteur des clôtures en façade
 modification de l’article 11 des zones UA, UB, UC, pour permettre l’utilisation de l’ardoise en toiture
 modification de l’article 1NA6 afin de clarifier la règle d’implantation des constructions par rapport à l’emprise des voies publiques
 modification de l’article 1NA10 pour limiter la hauteur des constructions en termes de niveau et non de mètres
 modification de l’article 1NA11 pour le rendre compatible avec l’étude d’aménagement d’ensemble préalable réalisée sur le site des Champs du moulin
 modification de l’article 1NA12 afin d’obliger un minimum de deux places de stationnement par habitation sur la parcelle (y compris garage)
 modification de l’article 1NA13 afin d’obliger l’utilisation d’essences locales, et de consacrer au moins 10 % de la superficie de la zone aux espaces verts
 dans la zone 1NA des champs du moulin, prévoir un secteur 1NA1 où les garages en sous-sol et les caves seront interdits, en raison de la proximité du cours d’eau et des espaces inondables qui lui sont associés

Article 3 : M Alain DETOURMIGNIES domicilié 692 Rue Adèle Wion « Le Pluvinage » à ROSULT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de PRESEAU pendant un mois : du 12 juin 2006 au 11 JUILLET 2006 inclus. Chacun pourra prendre connaissance du dossier les jours ouvrables, aux heures d’ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.

Article 4 : Le commissaire enquêteur siègera à la mairie de PRESEAU où toutes les observations doivent lui être adressées et recevra à la mairie de PRESEAU les : 12 juin 2006, 27 JUIN 2006 et 11 JUILLET 2006 de 14 heures à 17 heures.

Article 5 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre à Monsieur le Maire le Dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

Article 6 : une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera communiquée par le Maire de la commune de PRESEAU à Monsieur le Préfet du département et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

Article 7 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de PRESEAU aux jours et heures habituels d’ouverture.

Article 8 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la Mairie de PRESEAU et éventuellement publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces formalités seront justifiées d’une part par un certificat du Maire dûment signé et daté, d’autre par un exemplaire des journaux contenant cette insertion qui seront annexés au dossier

Article 9 :Ampliation du présent Arrêté sera adressé à :
 Monsieur le Préfet du Nord
 Monsieur le Commissaire Enquêteur

Fait à PRESEAU Le 16 MAI 2006

Le Maire : Jean-Marc RICHARD